Process to adopt a child internationally and bring them back to Canada.
A new law in Costa Rica that criminalizes stalking is the result of a collaboration with experts from Canada’s Department of Justice who helped the country’s legislators tackle the troubling issue.
Une nouvelle loi du Costa Rica criminalisant le harcèlement est le fruit d’une collaboration avec des experts du ministère de la Justice du Canada, qui aidé les législateurs du pays à s’attaquera ce ...
8. Joindre le formulaire d'autorisation de la représentation (requis le cas échéant).
18. Indiquez le numéro d'inscription de l'entité sur la liste à l'annexe du règlement visant le pays pertinent. 19. Résumez les raisons pour lesquelles vous estimez que l'entité désignée devrait être ...
27. Indiquez le numéro de l'inscription sur la liste à l'annexe du règlement visant le pays pertinent. 28. Résumez les raisons pour lesquelles vous estimez que la personne désignée devrait être ...
7. Lien avec le particulier désigné (si vous êtes son représentant) 8. Joindre le formulaire d'autorisation de la représentation (requis le cas échéant).
8. Lien avec le particulier ou l'entité désigné (le cas échéant). 9. Joindre une copie d'une pièce d'identité avec photo (passeport, carte de séjour ou permis de conduire, s'il y a lieu). 10. Joindre ...
22. Indicate all countries where the designated individual holds citizenship. 23. Attach proof of citizenship(s). 24. Declaration of assets in Canada (if applicable).
9. Attach written request for particulars or information. Ensure requests are signed and dated.
An individual or entity may apply to the Minister of Foreign Affairs for a certificate stating that they are not the person who has been designated pursuant to the Justice for Victims of Corrupt ...