Pendant longtemps, la vente d’un bateau de plaisance relevait d’un accord informel entre passionnés, validé par une poignée de main et un chèque. Cette époque est révolue. La complexification des ...

Lors de la conclusion d'un contrat de vente d'immeubles à construire ou à rénover, de promotion immobilière, de construction de maisons individuelles ou de crédit immobilier, la sanction pénale est un ...

En France, les consommateurs sont protégés par la présence obligatoire dans le contrat de vente d’une garantie légale contre les vices cachés qui couvre tous les frais entraînés par les défauts cachés ...

La vente à terme (article 1601-2 du Code civil) est définie comme un contrat de vente spécifique suivant lequel un vendeur cède son bien à un acquéreur en échange : d'un bouquet, soit une somme payée ...

Maintenant que la tutelle a annulé la décision de vendre, que va-t-il advenir des contrats déjà signés ? C’est le flou le plus total. Seule certitude : cela va se terminer devant les tribunaux.

Assalamu alaikum wa rahmatullahi wa barakatuh, Pouvez-vous me dire si cette transaction est licite ? Une dame âgée souhaite nous vendre son appartement. Le contrat est le suivant : - nous déterminons ...

Une clause peut parfois être interprétée de différentes manières. Ce fait n’a aucune conséquence négative lorsque les parties sont d’accord sur le sens à retenir. Le problème se crée lorsque les ...

Des centaines d'interrupteurs livrés par un fournisseur se sont révélés inutilisables après leur revente. Mais lorsque le distributeur s'est retourné contre le fabricant pour qu'il l'indemnise du ...

Il sera dorénavant possible de faire la Signature de contrat électronique de vente/achat de véhicules avec Mobile ID. Ce service est accessible à travers le portail du citoyen e-bawaba.tn et en ...

Le projet de loi, en sa version modifiée par le Sénat, maintient le principe de l'autorisation administrative pour les producteurs d'énergies renouvelables souhaitant exercer l'activité de vente ...